Ce décret, qui n’a qu’un impact limité sur le déroulement des procédures administratives, présente cependant deux innovations majeures visant à mieux respecter les droits de la défense lors du procès administratif :
- Le "Commissaire du gouvernement", magistrat amené à émettre un avis sur les dossiers soumis au tribunal lors des audiences, est désormais dénommé "Rapporteur public". Ce changement terminologique signe la volonté, notamment issue de la jurisprudence européenne, de garantir l’impartialité de ce magistrat ;
- Dans certains tribunaux administratifs qui restent à désigner, les parties auront désormais la possibilité de présenter des observations orales après la lecture des conclusions du "Rapporteur public", ce qui n’était pas admis lors de la lecture des conclusions du Commissaire du gouvernement.