Honoraires

Le cadre

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et par l'article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat. Sauf urgence ou force majeure, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais, débours et émoluments envisagés.

« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. [...] Ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (extraits)

Comment le cabinet procède

Après un premier échange permettant de cerner la demande, le cabinet adresse un devis détaillant la mission, le mode de facturation retenu et les frais prévisibles. La convention d'honoraires est signée avant le début des diligences.

Selon la nature de la mission, la convention retient :

• un forfait, lorsque les diligences sont définies à l'avance (consultation, référé, assistance à expertise, recours déterminé) ;
• une facturation au temps passé, lorsque l'étendue du travail ne peut être arrêtée d'emblée, avec un relevé des diligences ;
• un honoraire complémentaire de résultat, le cas échéant, en plus de l'honoraire principal et jamais seul.

Les frais de procédure (droits de plaidoirie, frais d'huissier, consignations d'expertise, déplacements) sont distincts des honoraires et indiqués dans la convention.

Protection juridique et aide juridictionnelle

Si vous disposez d'un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge tout ou partie des honoraires ; le cabinet vous aide à vérifier vos garanties. Le cabinet n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle.